ART. 4	N°CL115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2019
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LUTTER HAINE INTERNET - (N° 1785)
Adopté
AMENDEMENT N°CL115
présenté par
Mme Avia, rapporteure
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ARTICLE 4
Après le mot :
« recommandations »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« , des bonnes pratiques et des lignes directrices pour la bonne application des obligations mentionnées aux articles 6-2 et 6-3 de la même loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que le Conseil supérieur de l’audiovisuel pourra établir des lignes directrices et des bonnes pratiques, en plus des recommandations prévues par la proposition de loi initiale, afin d’orienter l’action des opérateurs de plateforme en ligne concernés dans le respect des obligations mises à leur charge.