ART. 4	N°CL117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2019
___________________________________________________________________
LUTTER HAINE INTERNET - (N° 1785)
Adopté
AMENDEMENT N°CL117
présenté par
Mme Avia, rapporteure
------------
ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec le choix précédemment fait de déplacer ces dispositions après l’article 3, dans un chapitre dédié au devoir de coopération des opérateurs de plateforme dans la lutte contre la haine en ligne.