ART. 5	N°CL118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2019
___________________________________________________________________
LUTTER HAINE INTERNET - (N° 1785)
Adopté
AMENDEMENT N°CL118
présenté par
Mme Avia, rapporteure
------------
ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence, avec le choix précédemment fait de transférer ces dispositions après l’article 3, dans un chapitre dédié au devoir de coopération des opérateurs de plateforme dans la lutte contre la haine en ligne.