ART. 3	N°CL126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2019
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LUTTER HAINE INTERNET - (N° 1785)
Retiré
AMENDEMENT N°CL126
présenté par
M. Cesarini et Mme Krimi
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ARTICLE 3
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le fait, pour tout utilisateur, de notifier aux opérateurs un contenu comme étant litigieux dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en bloquer l’accès, alors qu’il sait cette information inexacte, est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende pour les personnes physiques et 375 000 euros d’amende pour les personnes morales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est important d’éviter les abus dans la dénonciation de “contenus litigieux” qui n’auraient que pour seul but d’entraver la liberté de chacun à communiquer.
Certaines plateformes disposent déjà de moyens de signalement pour les contenus jugés litigieux et certains utilisateurs se regroupent pour signaler en bloc des contenus avec pour seul objectif d’empêcher l’autre de communiquer car ils ne partagent pas son avis.