ART. 2	N°CL128	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2019
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LUTTER HAINE INTERNET - (N° 1785)
Retiré
AMENDEMENT N°CL128
présenté par
M. Gérard, Mme Vanceunebrock, Mme Racon-Bouzon, Mme Calvez, M. Kerlogot et Mme Rilhac
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ARTICLE 2
Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – Le 4 du I de l’article 6 de loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 relative à la loi pour la confiance dans l’économie numérique est complété par un alinéa rédigé :
« « Lorsqu’une personne présente de manière répétée aux personnes mentionnées au 2 un contenu ou une activité comme étant illicite sans que cette information soit exacte, ces dernières informent le notifiant sur les risques encourus en cas de notification abusive. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les simplifications de la procédure de signalement proposée à l’article 2 de la présente loi peut avoir comme conséquence de favoriser le signalement abusif, en permettant à des utilisateurs malveillants de recourir cette procédure pour essayer d’obtenir le retrait systématique de contenus d’autres d’utilisateurs ou de nourrir des campagnes de cyber-harcèlement.
La LCEN prévoit des dispositions pénales permettant de condamner cette infraction. Toutefois, cette dernière est peu opérationnelle et peu dissuasive.
Preuve en est, les plateformes constatent que 80% des signalements qui leur sont soumis sont abusifs. Comme le révèle l’enquête de Génération numérique, Parmi ceux qui signalent (29% des jeunes concernés), beaucoup se contentent de notifier une mauvaise appréciation du contenu « dislike », plutôt que d’avoir recours à un dispositif de signalements légaux. D’autres utilisent les dispositifs de signalement comme outil de harcèlement en ligne.
C’est pourquoi, il est prévu qu’en cas de mauvais signalement répété, sans qu’il leur soit donné la capacité de qualifier l’intention de nuire, les plateformes puissent informer les individus qu’ils s’exposent à des poursuites pénales.
Cet amendement s’inscrit dans une démarche de prévention et de sensibilisation en vue d’améliorer la qualité des signalements par les utilisateurs et de favoriser le traitement des contenus manifestement illicites par les plateformes.