ART. 4	N°CL129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2019
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LUTTER HAINE INTERNET - (N° 1785)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL129
présenté par
M. Gérard, Mme Racon-Bouzon, Mme Vanceunebrock, Mme Calvez, M. Kerlogot et Mme Rilhac
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel met en place un comité scientifique placé auprès du président, dédié à la lutte contre les contenus haineux sur internet et chargé de transmettre au Conseil ou toute information relative à l’application, par les opérateurs visés à l’article 1er de la loi n°      du      visant à lutter contre la haine sur internet, des dispositions de la même loi. La composition de ce comité qui comprend, notamment, des personnalités qualifiées et des associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits et ayant dans leur objet social la lutte contre la haine, les discriminations ou la protection de l’enfance est fixée par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de formaliser les procédures d’interaction et de transmission d’informations au CSA de la part des personnalités qualifiées ou des associations œuvrant dans le champ de la haine et des discriminations par la création d’un comité scientifique interne au Conseil, afin de consacrer leur rôle de lanceur d’alerte auprès de l’autorité de régulation.
Dans le domaine de la régulation de l’audiovisuel, le CSA s’appuie sur des comités informels sur des thématiques spécifiques comme la santé. Il est proposé de s’inspirer de ce fonctionnement en matière de lutte contre la haine en ligne pour permettre au CSA de bénéficier d’une expertise dont il ne dispose pas présentement en interne et éclairer ses recommandations en matière de régulation.