ART. 4	N°CL138	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2019
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LUTTER HAINE INTERNET - (N° 1785)
Tombé
AMENDEMENT N°CL138
présenté par
Mme Genetet
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ARTICLE 4
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou du handicap »
les mots :
« , du handicap ou de l’appartenance à un certain groupe social ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la première phrase de l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre l’application des dispositions de la présente proposition de loi à tout groupe pouvant être visé par du contenu sur internet comportant une incitation à la haine ou une injure.
L’expression « appartenance à un certain groupe social », emprunté à la convention de Genève de 1951 sur le statut des réfugiés, donne à la loi le caractère le plus général possible, de façon à ce qu’elle puisse répondre, à l’avenir, à de nouveaux usages et protéger de nouveaux groupes sociaux ou minoritaires susceptibles d’être victimes de discours de haine.