ART. PREMIER	N°CL139	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2019
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LUTTER HAINE INTERNET - (N° 1785)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL139
présenté par
Mme Genetet
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« ou rendre inaccessible ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , ou de le rendre momentanément inaccessible dans l’attente d’une décision du Conseil supérieur de l’audiovisuel, qui aura été saisi dans ce même délai ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à donner aux plateformes un droit au doute.
S’il est évident que certains contenus contreviennent aux dispositions prévues par la loi pour la confiance dans l’économie numérique, ainsi que la loi sur la liberté de la presse, cette évidence ne se vérifie pas toujours.
Les plateformes visées à l’article 1 de la présente loi n’ayant aucune compétence juridictionnelle ni le pouvoir d’interpréter la loi, elles doivent pouvoir prouver leur bonne foi en mettant temporairement hors d’état de nuire un contenu suspecté de contrevenir à la loi dans un délai de 24h, en attendant la décision du Conseil supérieur de l’audiovisuel, sans pour autant devoir prendre une décision définitive dans ce délai.
En l’absence d’une telle faculté, elles pourraient être enclines à censurer préventivement tout contenu soupçonné d’être illégal afin de ne pas voir leur responsabilité engagée face au juge.