ART. 7	N°CL144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2019
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LUTTER HAINE INTERNET - (N° 1785)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL144
présenté par
M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme de La Raudière, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller
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ARTICLE 7
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le rapport analyse notamment, au regard de son fonctionnement, les évolutions à apporter au dispositif de signalement PHAROS. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fonctionnement de cette plateforme de signalement - notamment de contenus odieux sur Internet visés par la présente loi- mobilisant des dizaines de policiers et gendarmes du web, nécessite d’être analysé au regard de l’application de la présente loi, afin d’y apporter, le cas échéant, les ajustements nécessaires à la réalisation de sa mission, dans le cadre de la lutte contre la haine sur Internet.