ART. PREMIER	N°CL145	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2019
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LUTTER HAINE INTERNET - (N° 1785)
Tombé
AMENDEMENT N°CL145
présenté par
M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme de La Raudière, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, après le mot :
« pécuniaire »,
insérer les mots :
« sous forme d’astreinte journalière ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’astreinte journalière semble la forme de sanction la plus adaptée pour répondre à l’urgence de stopper la diffusion d’un contenu haineux. Elle induit une forme de proportionnalité entre la sanction du contenu diffusé et son impact en termes de vues, qui est lui même directement lié à la durée de sa diffusion.