ART. 4	N°CL146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2019
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LUTTER HAINE INTERNET - (N° 1785)
Tombé
AMENDEMENT N°CL146
présenté par
M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme de La Raudière, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller
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ARTICLE 4
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou une incitation à la violence ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »,
le signe :
« , ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faire rentrer dans le champs de compétence du CSA la lutte contre les incitations à la violence sur Internet, qui constitue un contenu odieux visés par le 7 du I de l’article 6 de la loi du 21 juin 2004.