ART. 4	N°CL147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2019
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LUTTER HAINE INTERNET - (N° 1785)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL147
présenté par
M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme de La Raudière, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« En cas d’inexécution de ses recommandations, il peut enjoindre sous astreinte ces opérateurs à mettre en place les recommandations qu’il a édictées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à renforcer le pouvoir du CSA, pour assurer que les opérateurs qui n’ont pas déployé des mesures adéquates en matière de lutte contre les contenus illicites exécutent les recommandation du CSA dans les meilleurs délais.