ART. PREMIER	N°CL157	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2019
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LUTTER HAINE INTERNET - (N° 1785)
Tombé
AMENDEMENT N°CL157
présenté par
Mme Kuric, M. Girardin, M. Orphelin, M. Kokouendo, Mme Hérin, M. Vignal, Mme Vignon et Mme Bureau-Bonnard
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« peut »
les mots :
« doit notamment ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article premier de cette proposition de loi permet au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) de fixer librement le montant de la sanction pécuniaire qu’il entendra prononcer à l’encontre des opérateurs de plateforme en ligne. 
En opérant la substitution entre ces termes, le CSA devra observer un socle minimal de critères à prendre en compte lorsqu’il fixera le montant de la sanction pécuniaire. 
Si la prise en considération de la gravité des manquements commis et leur caractère réitéré ne reste qu’une simple possibilité pour le CSA, cela revient à prendre le risque que ces critères ne soient pas du tout pris en compte dans la fixation du montant.  
Il convient donc de rendre obligatoire la prise en considération de ces critères.