APRÈS ART. 3	N°CL164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2019
___________________________________________________________________
LUTTER HAINE INTERNET - (N° 1785)
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°CL164
présenté par
Mme Florennes, M. Balanant, M. Bru, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe et Mme Vichnievsky
à l’amendement n°CL110 de Avia Laetitia
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« Ces informations contiennent notamment les données quantitatives relatives aux contenus signalés, retirés, aux comptes suspendus ou supprimés, et les motifs ayant conduit à cette décision, ainsi que les actions de prévention mises en œuvre pour lutter contre la haine sur internet et le harcèlement, en particulier celles à destination des utilisateurs mineurs. Ces données sont traitées et intégrées au rapport annuel d’activité du Conseil supérieur de l’audiovisuel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser les informations que les opérateurs sont tenus de rendre publiques et transmettre au CSA et que ce dernier doit intégrer à son rapport annuel. La coopération de la part des opérateurs apparaît essentielle pour lutter contre la haine sur internet. Par ce moyen, les utilisateurs pourront être tenus informés des dispositifs et moyens mis en oeuvre par les plateformes et opérateurs pour y parvenir.