APRÈS ART. 7	N°CL168	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2019
___________________________________________________________________
LUTTER HAINE INTERNET - (N° 1785)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL168
présenté par
Mme Victory, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport sur l’adéquation des moyens affectés à la plateforme PHAROS au regard des missions qui lui sont confiées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe “socialistes et apparentés” vise à obtenir une évaluation des moyens affectés à la plateforme PHAROS et s’inspire d’une des recommandations formulées par la Commission d’enquête “sur la lutte contre les groupuscules d’extrême droite en France”.
En ce domaine, quelque soit le contenu du présent texte, l’essentiel dépend des moyens déployés par l’Etat pour lutter efficacement contre les dérives extrémistes sur Internet.