APRÈS ART. 7	N°CL173	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2019
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LUTTER HAINE INTERNET - (N° 1785)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL173
présenté par
Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
« Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens dont dispose l’office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication pour remplir les missions qui lui sont confiées. Ce rapport peut envisager un renforcement de des équipes de ce dispositif ainsi qu’une formation accrue de ses membres si cela s’avère nécessaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication doit être au coeur du dispositif de lutte contre les cyberagressions, et il ne semble pas bénéficier d’un soutien financier suffisant de la part des pouvoirs publics.
Or, pour que cette proposition de loi ne soit pas seulement une campagne de communication, ou se satisfasse d’incantations, il sera nécessaire à un moment que le gouvernement décide de donner des moyens aux services qui sont en charge de cette question. Par cet amendement, nous proposons donc qu’un rapport évalue les besoins des services déjà existants.