ART. 4	N°CL177	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2019
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LUTTER HAINE INTERNET - (N° 1785)
Tombé
AMENDEMENT N°CL177
présenté par
M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe et Mme Vichnievsky
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« sexuelle »,
insérer les mots :
« , de l’identité de genre ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que le Conseil supérieur de l’audiovisuel contribue à la lutte de contenus sur internet comportant une incitation à la haine ou une injure à raison de l’identité de genre.
En effet, ladite proposition de loi vise à lutter contre les incitations à la haine et les injures basées à certains facteurs de discrimination, notamment le sexe et l’orientation sexuelle. En revanche, l’identité de genre est exclue du champ d’application de la proposition de loi.
Or, l’identité de genre doit être distinguée tant du sexe, que de l’orientation sexuelle. D’après le rapport préparatoire de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, « [c]ertains groupes d’individus peuvent également être victimes de discrimination du fait de leur identité de genre, ce qui signifie, en termes simples, que le genre auquel ils s’identifient ne correspond pas au sexe qui leur a été attribué à la naissance. Ceci inclut des catégories d’individus tels que les personnes transgenres ou transsexuelles, les travestis, et d’autres groupes de personnes ne correspondant pas à ce que la société reconnaît comme appartenant aux catégories « masculin » ou « féminin » » (rapport explicatif – STCE 210 – Violence à l’égard des femmes et violence domestique, point n°53).
La France a ratifié cette convention et est donc tenue de lutter contre les discriminations liées à l’identité de genre. Ces dernières foisonnent sur internet : il serait illusoire de prétendre les combattre sans les intégrer dans le spectre de la présente proposition de loi.