ART. 4	N°CL178	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2019
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LUTTER HAINE INTERNET - (N° 1785)
Tombé
AMENDEMENT N°CL178
présenté par
M. Balanant, Mme Luquet, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe et Mme Vichnievsky
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ARTICLE 4
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« périodique »
le mot :
« annuel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que le rapport que doit publier le Conseil supérieur de l’audiovisuel sur les obligations découlant de l’article 1er de la proposition de loi soit publié tous les ans. En effet, si la proposition dont nous sommes saisis précise que ce rapport doit être rendu « périodiquement », aucune fréquence explicite n’est précisée.
Or, le bilan dressé par le Conseil supérieur de l’audiovisuel est susceptible de s’avérer fort utile pour mener la lutte contre les propos incitant à la haine ou injurieux sur internet qui font l’objet du champ d’application de la proposition de loi, mais également pour aller au-delà et nous atteler à une lutte plus générale. Il s’agit donc d’un outil précieux pour combattre l’un des fléaux de notre société.