APRÈS ART. 7	N°CL187	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2019
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LUTTER HAINE INTERNET - (N° 1785)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL187
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
« Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’effectivité du référé prévu à l’article 50‑1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse concernant les cas d’injures commises envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée dans le domaine de la cyberhaine. Il examine les éventuelles modifications à apporter pour rendre ce dispositif efficient. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme le souligne l’exposé sommaire de la proposition de loi, “force est de constater que l’impunité règne en matière de cyber-haine. Peu de plaintes sont déposées, peu d’enquêtes aboutissent, peu de condamnation sont prononcées – cela générant un cercle vicieux et dissuasif.”
Il nous semble que le dispositif pénal existe déjà, puisque la loi de 1881 organise une procédure de référé en son article 50-1 qui peut être utilisé en cas d’injures commises contre une personne ou un groupe en raison de leur origine, de leur appartenance ou non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion. Dès lors, déplacer le problème vers une institution administrative (comme le propose l’article 6) ou vers le CSA comme l’envisage l’article 1er de la proposition de loi nous semble superfétatoire, et opère selon nous une confusion des pouvoirs dangereuse. Il est, dès lors, essentiel de comprendre pourquoi la loi de 1881 n’est pas suffisamment appliquée, et de quelle façon il serait possible d’y remédier.