ART. 2	N°CL202	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2019
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LUTTER HAINE INTERNET - (N° 1785)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL202
présenté par
M. Balanant et Mme Jacquier-Laforge
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ils mettent à disposition une information publique, claire et détaillée sur les voies de recours internes et contentieuses contre les suites données à une demande de retrait, y compris au bénéfice de l’auteur dont le contenu a été supprimé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif que les opérateurs mentionnés à l’article 1er mettent à la disposition des visiteurs des pages web qu’ils gèrent une information claire, précise et détaillée sur les recours dont ces derniers disposent à l’encontre de leur décision d’effacer ou de maintenir en ligne un contenu ayant fait l’objet d’un signalement. Les recours détaillés devront correspondre à ceux susceptibles d’être exercés, non seulement, par le notifiant, mais également par l’auteur d’un contenu effacé.
Ce dispositif correspond à une recommandation formulée au point 27 de l’avis du Conseil d’État sur la proposition de loi dont nous sommes saisis, en vue d’assurer la pleine effectivité de la liberté d’expression et d’éviter les censures excessives.