APRÈS ART. 7	N°CL205	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2019
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LUTTER HAINE INTERNET - (N° 1785)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL205
présenté par
Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
« Dans les ressorts de cours d’appel qu’il juge pertinent et pour une durée de deux ans, le ministre de la justice peut proposer aux magistrat·e·s qui le souhaitent une formation contre la cyberhaine et la propagation de propos racistes, sexistes et antisémites en ligne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons de renforcer la formation initiale et continue des magistrat·e·s concernant le traitement des dossiers relatifs aux contenus illicites sur Internet qui relèvent de l’incitation à la haine, ainsi que les procédures judiciaires et les moyens employés pour sanctionner et prévenir ces faits. Face à la recrudescence importante des contenus haineux sur Internet, les dispositions légales déjà existantes semblent peu mises en œuvre concernant la question spécifique des contenus d’incitation à la haine présents sur Internet.
Alors que 76% des plaintes pour viol sont classées sans suite, il est encore plus difficile de faire valoir le cyber-harcèlement et la cyber-violence. Un article publié par Le Monde sur le sujet évoque l’exemple d’un mécanisme prévu par le droit français. Il consiste à contraindre les fournisseurs d’accès à internet à bloquer l’accès à leur service aux client·e·s poursuivis pour un délit d’une gravité caractérisée. Celui-ci est peu employé pour la question de la cyber-violence, notamment parce que certains faits de cyber-violence relèvent du droit de la presse, qui dispose d’importantes garanties procédurales pour l’accusé. En effet, comme en témoigne la récente annulation par le Parquet du mandat d’arrêt prononcé par la 13e chambre du tribunal correctionnel de Paris à l’encontre de l’essayiste d’extrême droite Alain Soral, l’arsenal répressif pour lutter contre la prolifération de contenus de haine se situe à la fois dans le Code pénal (qui reconnaît les menaces de mort et le harcèlement comme des infractions pénales) et dans la loi relative à la liberté de la presse du 29 juillet 1881 (qui sanctionne des délits de presse : les abus de la liberté d’expression). Vue la complexité de ces procédures, nous souhaitons désormais que soient proposés des formations spécifiques sur la question de la cyber-violence, pour permettre aux magistrat·e·s de mieux appréhender cette question et pour mieux comprendre la complexité des technologies de l’information et de la communication, notamment pour les magistrat·e·s ayant été formés avant l’arrivée du numérique.”