ART. 4	N°CL222	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2019
___________________________________________________________________
LUTTER HAINE INTERNET - (N° 1785)
Retiré
AMENDEMENT N°CL222
présenté par
M. Tan, M. Mis, M. Girardin, Mme Gaillot, Mme Gipson, Mme Cazarian, M. Cabaré, Mme Cazebonne, M. Grau, Mme Granjus, Mme Bureau-Bonnard, Mme Toutut-Picard, Mme Tiegna, Mme Provendier, M. Taché et M. Dombreval
------------
ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les sanctions prononcées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel en vertu de l’article 1er de la loi n°      du      visant à lutter contre la haine sur internet peuvent être publiées sur son site internet et, aux frais de la personne sanctionnée, sur d’autres supports. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel doit préalablement avoir informé la personne sanctionnée de la nature et des modalités de publicité de sa décision. En cas d’inexécution par la personne sanctionnée de la mesure de publicité, il peut la mettre en demeure de publier la décision sous une astreinte journalière à compter de la notification de la mise en demeure jusqu’à publication effective. Un décret en Conseil d’État fixe le montant journalier maximal de l’astreinte. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’appliquer à la lutte contre la haine sur internet le principe du « name and shame ».
En ce sens, il prévoit la possibilité pour le CSA de publier sur son site les sanctions qu’il prononce contre les opérateurs de plateforme en ligne ne respectant par leurs obligations. Est également prévue la possibilité de faire publier ces sanctions sur d’autres supports, notamment par voie de presse, aux frais de l’opérateur concerné.