APRÈS ART. PREMIER	N°CL224	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2019
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LUTTER HAINE INTERNET - (N° 1785)
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°CL224
présenté par
M. Tan, M. Mis, M. Girardin, M. Vignal, Mme Gipson, Mme Cazarian, M. Cabaré, Mme Cazebonne, M. Grau, Mme Granjus, Mme Bureau-Bonnard, Mme Toutut-Picard, Mme Tiegna et M. Taché
à l’amendement n°CL97 de Avia Laetitia
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
À l’alinéa 4, après le mot :
« description »,
insérer les mots :
« et, lorsque le bon traitement des notifications l’exige, la localisation précise ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement propose de maintenir, lorsque la nature des pages signalées la rend souhaitable, la nécessité de préciser la localisation exacte des contenus litigieux signalés.
S’il est indispensable de simplifier la procédure de signalement des contenus haineux, il semble cependant nécessaire de permettre leur traitement de manière efficace par les opérateurs concernés. Or, certaines pages web peuvent contenir un grand nombre de contenus, parmi lesquels il peut être difficile d’identifier précisément celui qu’a voulu signaler l’internaute.
Il apparaît donc judicieux, afin de garantir l’efficacité du dispositif mis en place, de demander aux utilisateurs de préciser, même sommairement, la localisation du contenu litigieux sur la page web en question.