ART. 4	N°CL226	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2019
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LUTTER HAINE INTERNET - (N° 1785)
Tombé
AMENDEMENT N°CL226
présenté par
M. Tan, M. Mis, M. Girardin, M. Vignal, Mme Gaillot, Mme Gipson, Mme Cazarian, M. Cabaré, Mme Cazebonne, M. Grau, Mme Granjus, Mme Bureau-Bonnard, Mme Toutut-Picard, Mme Tiegna, Mme Françoise Dumas et M. Taché
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ARTICLE 4
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou du handicap »
les mots :
« , du handicap ou de l’état de santé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de préciser que le CSA veille également à la lutte contre les propos prenant pour cible l’état de santé des personnes, en complément de l’objectif de lutte contre les propos visant le handicap.