ART. PREMIER	N°CL233	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2019
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LUTTER HAINE INTERNET - (N° 1785)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL233
présenté par
M. Mbaye
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces contestations et leurs accessoires font l’objet d’une transmission par les opérateurs concernés au Conseil supérieur de l’audiovisuel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition de loi investit le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) d’une mission de contribution à la lutte contre la diffusion du contenu haineux sur Internet. À ce titre, diverses prérogatives lui sont accordées, comme la possibilité d’adresser des recommandations aux opérateurs concernés.
Cet amendement vise à rendre obligatoire la transmission par les opérateurs des contestations et de tout élément pouvant y être rattaché au CSA afin que celui-ci soit susceptible d’en disposer dans le cadre de ses missions.