ART. 3	N°CL235	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2019
___________________________________________________________________
LUTTER HAINE INTERNET - (N° 1785)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL235
présenté par
M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, M. Pupponi et M. Philippe Vigier
------------
ARTICLE 3
À l’alinéa 1, substituer aux mots 
« , claire et détaillée »
les mots :
« centralisée, concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La formulation proposée par cet amendement s’inspire de celle prévue dans le Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Afin d’assurer une bonne communication sur les voies de recours, il est important de veiller à ce que l’information soit compréhensible, c’est-à-dire rédigée de la manière la plus claire, la plus précise et la plus simple possible.
Le format d’information doit également être lisible donc concis. Il ne faut pas, par exemple, que les informations soient noyées dans une notice d’information composée d’un bloc de plusieurs pages avec des mentions d’information parfois illisibles et trop juridiques.
L’information doit également être accessible. Les personnes ne doivent pas avoir à chercher l’information. Elles doivent immédiatement voir comment et où y accéder. Ces informations doivent être centralisées dans un document unique.