ART. 5	N°CL241	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2019
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LUTTER HAINE INTERNET - (N° 1785)
Tombé
AMENDEMENT N°CL241
présenté par
M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, M. Pupponi et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 5
À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« 1 »
la référence :
« 2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli, en cas de non-suppression de cet alinéa.
Par le biais d’une modification directe de l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économique numérique (LCEN), les pénalités de l’article 5, pourtant prévues uniquement à l’égard des plateformes selon l’exposé des motifs, s’appliquent aux hébergeurs et fournisseurs d’accès pour leurs manquements à certaines obligations prévues par la loi pour la confiance dans l’économie numérique, et non aux manquements des éditeurs, pourtant à l’origine du contenu.
Pour des raisons de cohérence et d’efficacité des mesures mises en place dans le cadre de la présente proposition de loi, il convient donc de prévoir l’augmentation de la sanction à l’égard des éditeurs visés au III. de l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique pour le non-respect de leurs obligations d’identification, sauf à supprimer le renforcement prévu pour les intermédiaires techniques visés au 1. et au 2. du I. de l’article 6 de la LCEN.