ART. 4	N°CL248	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2019
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LUTTER HAINE INTERNET - (N° 1785)
Tombé
AMENDEMENT N°CL248
présenté par
Mme Bono-Vandorme et M. Jolivet
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ARTICLE 4
À l’alinéa 2, après le mot :
« haine »,
insérer les mots :
« , des actes de harcèlement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’étendre à la lutte contre le harcèlement sur internet les missions du CSA.  
S’il apparait dans les motifs de la proposition de loi, le harcèlement ne fait l’objet d’aucune disposition dans son dispositif. Pour le moment : il n’est fait référence qu’à la lutte contre les propos discriminants sur internet et non contre les propos haineux en général.
Le CSA doit avoir pour objectif de lutter contre toutes les formes de propos haineux et pas seulement ceux liés à la race, de la religion, de l’ethnie, du sexe, de l’orientation sexuelle ou du handicap comme le prévoit la rédaction actuelle de la loi.
A titre d’exemple, il est inacceptable qu’une jeune femme qui poste des photos d’elle sur internet, qu’elle que soit sa tenue vestimentaire, puisse être affublée de qualificatifs sexistes, insultants et dégradants par des milliers d’internautes sans que le CSA n’ait pour objectif de lutter contre ce type d’agissement.