TITRE	N°CL26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2019
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LUTTER HAINE INTERNET - (N° 1785)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL26
présenté par
Mme Lorho
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TITRE
Au titre de la proposition, substituer aux mots :
« la haine »
les mots :
« les contenus ne répondant pas aux standards de communautés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La haine n’a pas de définition juridique. C’est une notion morale subjective qu’il ne nous appartient pas de définir. Nous ne sommes pas détenteurs de la vérité universelle ni plus de l’infaillible distinction entre ce qui est bien et mal. Les standards de la communauté sont les règles librement développées par les plateformes concernant ce qui est acceptable et ce qui ne l’est pas. Ils définissent les critères sur lesquels la plateforme jugera et retirera le discours haineux ou non, libre à l’utilisateur d’y adhérer ou non. On conjugue ainsi la liberté des plateformes avec la protection de l’utilisateur sans émettre de jugement moral. En effet, les politiques des contenus, dans leur phase de construction, reposent sur trois piliers: tout le monde est soumis au même traitement, les standards sont objectifs, et ils sont faciles à comprendre. Le processus de développement consiste à identifier le problème, solliciter les experts et émettre des recommandations. La qualification de contenu haineux ne permet pas l’identification et la suppression des contenus “gris” et, tend à déséquilibrer le texte. Les standards de communauté sont élaborés pour entrainer la suppression des atteintes à une caractéristique protégée juridiquement et objectivement définie. Même l’intelligence artificielle la plus élaborée n’est pas toujours en mesure d’apprécier le contexte, ce qui rend son travail imprécis. Le législateur ne peut s’offrir ce luxe.
En renvoyant l’appréciation des contenus haineux aux plateformes le texte fait ainsi de la liberté le principe et de la mesure de police l’exception. Si certains contenus subsistent alors qu’ils ne répondent pas aux standards de communauté ou si des standards de communauté sont élaborés en dehors du respect de la loi déjà existante, ils pourront être sanctionnés par le juge qui conservera ainsi son rôle d’appréciation sans que celui-ci ne soit transféré aux plateformes.