ART. 2	N°CL260	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2019
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LUTTER HAINE INTERNET - (N° 1785)
Tombé
AMENDEMENT N°CL260
présenté par
Mme de La Raudière
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ARTICLE 2
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« sociale, »
insérer les mots :
« son extrait Kbis, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet de s’assurer de l’”identité” de la personne morale qui signale un contenu haineux.
Avec la mise en place du coffre-fort numérique, joindre un extrait Kbis sera à l’avenir encore plus simple.