ART. 6	N°CL262	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2019
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LUTTER HAINE INTERNET - (N° 1785)
Tombé
AMENDEMENT N°CL262
présenté par
Mme de La Raudière
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ARTICLE 6
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« L’autorité administrative »
les mots :
« Le juge judiciaire ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La liberté d’expression est une liberté publique, protégée par la constitution (art 11 DDHC), et le juge judiciaire est l’autorité compétente pour opérer le retrait d’un contenu.(avis CE point 25).