ART. PREMIER	N°CL264	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2019
___________________________________________________________________
LUTTER HAINE INTERNET - (N° 1785)
Tombé
AMENDEMENT N°CL264
présenté par
Mme de La Raudière
------------
ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ainsi qu’un rappel des sanctions civiles et pénales encourues pour la publication de contenus manifestement illicites ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre l’envoi d’une notification à l’auteur d’un contenu supprimé, lui rappelant les sanctions encourues en matière civile et pénale.
Un tel rappel à la loi aura un effet dissuasif, comme l’ont eu les notifications adressées par l’Adhopi pour les téléchargements illégaux.