ART. 4	N°CL265	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2019
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LUTTER HAINE INTERNET - (N° 1785)
Retiré
AMENDEMENT N°CL265
présenté par
Mme de La Raudière
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel dispose des pouvoirs d’enquête et d’audit nécessaires pour permettre d’établir les moyens mis en œuvre par les opérateurs visés à l’article 1er de la loi n°      du      visant à lutter contre la haine sur internet pour remplir leurs obligations. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de pouvoir se rendre compte des moyens mis en œuvre par les opérateurs, il convient de renforcer le pouvoir d’enquête et d’audit du CSA.
En effet, les dispositif techniques mis en œuvre son extrêmement complexes, et force est de constater qu’en l’état actuel du texte, le CSA ne pourra pas investiguer de manière approfondie sur les logiciels utilisés par les opérateurs pour traiter les contenus haineux.
Il convient donc, pour que cette loi soit pleinement appliquée, et que la liberté d’expression soit respectée, de donner des pouvoir d’investigation au CSA.