ART. 3	N°CL269	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2019
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LUTTER HAINE INTERNET - (N° 1785)
Adopté
AMENDEMENT N°CL269
présenté par
Mme Abadie, M. Vuilletet, M. Anglade, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mendes, M. Mis, Mme Moutchou, M. Paris, M. Person, M. Pont, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, Mme Zannier, M. Le Gendre et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 3
Après le mot :
« judiciaires, »
insérer les mots :
« ainsi que sur les délais de recours, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement concerne l’obligation d’information du public et des usagers des plateformes.
En cas d’injure de nature raciste, sexiste ou homophobe, toute plainte ne peut être déposée que dans un délai d’un an à compter de la publication ou du prononcé du propos. La brièveté de ce délai de recours suppose que les personnes victimes d’un contenu haineux en ligne soient informées par les opérateurs, outre des recours dont elles disposent, des délais impartis pour engager toute action.
Cet amendement vise à garantir une information complète des victimes afin que l’exercice de leurs droits puisse être plein et entier.