ART. 3	N°CL270 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2019
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LUTTER HAINE INTERNET - (N° 1785)
Adopté
AMENDEMENT N°CL270 (Rect)
présenté par
Mme Gaillot, Mme Abadie, M. Vuilletet, M. Anglade, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mendes, M. Mis, Mme Moutchou, M. Paris, M. Person, M. Pont, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, Mme Zannier, M. Le Gendre, Mme Bagarry, M. Baichère, Mme Cattelot, Mme Genetet, M. Girardin, Mme Granjus, M. Lavergne, Mme Provendier, M. Taché, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock, M. Vignal, M. Zulesi et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 3
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° bis Ils mettent à disposition une information publique, claire et détaillée sur leurs règles de modération de ces contenus ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le testing sur les différentes plateformes réalisé par le Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes dans le cadre de son rapport “En finir avec l’impunité des violences faites aux femmes en ligne : une urgence pour les victimes” (février 2018) a mis en lumière le manque de clarté des règles de modération transmises aux équipes de modération des plateformes, qui sont chargées de décider si un contenu est conforme au règlement de la plateforme.
C’est pourquoi le présent amendement vise à imposer aux plateformes de rendre publiques leurs règles de modération.