ART. 3	N°CL280	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2019
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LUTTER HAINE INTERNET - (N° 1785)
Adopté
AMENDEMENT N°CL280
présenté par
Mme Abadie, M. Vuilletet, M. Anglade, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mendes, M. Mis, Mme Moutchou, M. Paris, M. Person, M. Pont, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, Mme Zannier, M. Le Gendre et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 3
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ils informent les notifiants des risques qu’ils encourent en cas de notification abusive. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de garantir une information complète des droits et obligations incombant aux utilisateurs concernant la notification de contenus haineux et d’éviter que le dispositif de notification de contenus ne soit dévoyé par les utilisateurs.
Aussi, les opérateurs de plateformes et les moteurs de recherche sont tenus de mettre en place l’information nécessaire au moment de la notification et à destination expresse du notifiant. L’objectif est qu’au moment précis où un internaute signale à la plateforme un contenu qu’il estime illicite, il soit informé de ses voies de recours et des délais de prescription s’il souhaite saisir la justice.
Toutefois, il est de la responsabilité de l’utilisateur à l’origine du signalement d’agir avec diligence et de ne pas abuser de ce dispositif de signalement réservé uniquement aux contenus haineux manifestement illicites. En cas de signalement abusif et d’utilisation détournée, l’utilisateur en question encourt au titre d’une notification abusive les dispositions prévues, aujourd’hui, par l’alinéa 4 du I de l’Article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Nous souhaitons justement, par le présent amendement, qu’au moment de sa notification, il soit informé des risques encourus pour notification abusive. Il lui est ainsi indiqué que si sa volonté est de faire retirer un contenu qu’il sait ne pas être illicite, il encourt une peine de 15 000€ d’amende et d’un an d’emprisonnement.