APRÈS ART. 3	N°CL286	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2019
___________________________________________________________________
LUTTER HAINE INTERNET - (N° 1785)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CL286
présenté par
Mme Avia, rapporteure
à l’amendement n°CL11 de Colboc Fabienne
------------
APRÈS L’ARTICLE 3
Supprimer la seconde phrase.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette nouvelle obligation ayant vocation à entrer dans le champ du devoir de coopération des opérateurs de plateforme tel qu’il est défini par le nouvel article 6‑3 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, il n’y a pas lieu de prévoir que le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) devra déterminer les modalités de sensibilisation du mineur et de ses parents ainsi que les moyens susceptibles d’être mis en œuvre par l’opérateur pour en vérifier la bonne compréhension par ces personnes.
En effet, en vertu de l’article 4 de la présente proposition de loi, le CSA, compétent pour veiller au respect des dispositions de l’article 6‑3, pourra adresser aux opérateurs concernés des recommandations, des bonnes pratiques et des lignes directrices pour la bonne application de leur devoir de coopération, y compris s’agissant de cette nouvelle obligation.