ART. 4	N°CL287	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2019
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LUTTER HAINE INTERNET - (N° 1785)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CL287
présenté par
Mme Avia, rapporteure
à l’amendement n°CL5 de Colboc Fabienne
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de la loi n° du visant à lutter contre la haine sur internet »
les mots :
« de l’article 6‑3 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ».
II. –En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« à l’article premier »
les mots :
« au premier alinéa du I de l’article 6‑2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de coordination.