ART. 4	N°CL288	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2019
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LUTTER HAINE INTERNET - (N° 1785)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CL288
présenté par
Mme Avia, rapporteure
à l’amendement n°CL8 de Colboc Fabienne
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ARTICLE 4
À l’alinéa 4, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« et de l’effectivité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de précision.