APRÈS ART. 3	N°CL293	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2019
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LUTTER HAINE INTERNET - (N° 1785)
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°CL293
présenté par
Mme de La Raudière
à l’amendement n°CL110 de Avia Laetitia
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« dans le respect du secret des affaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à éviter le risque d’une moindre transparence de la part des plateformes, en raison de la publicité des informations devant être communiquées.
Mentionner que cette publicité ne devra pas porter atteinte au secret des affaires permet de prémunir les plateformes de ce risque, et les incitera à communiquer de manière plus transparente, les informations demandées par Conseil supérieur de l’audiovisuel.