ART. 8	N°CL296	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2019
___________________________________________________________________
LUTTER HAINE INTERNET - (N° 1785)
Adopté
AMENDEMENT N°CL296
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 8
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de lever l’irrecevabilité financière potentielle du texte, le présent amendement vise à supprimer l’article 8 de la proposition de loi qui visait à composer les éventuelles charges résultant de l’adoption des dispositions qu’elle comporte, même si sa rédaction conduit à compenser une perte de recettes et non des charges.