ART. PREMIER	N°CL43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2019
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LUTTER HAINE INTERNET - (N° 1785)
Tombé
AMENDEMENT N°CL43
présenté par
M. Girardin, M. Mis, Mme Ali, M. Leclabart, M. Sorre, Mme Granjus, Mme Bureau-Bonnard, Mme Le Peih, M. Testé, M. Besson-Moreau, Mme Gipson, Mme Vanceunebrock, M. Ardouin et Mme Thillaye
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »
les mots :
« constitué notamment par ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Conseil national du numérique soulignait le 21 mars 2019 l’imprécision quant à la façon d’appréhender pour les juges, la « gravité des manquements » qui est une notion floue.
A ce titre, la gravité des manquements peut être caractérisée juridiquement par la réitération de ces derniers.
Il convient donc de supprimer « et » afin de rendre la répétition des faits constitutive de la gravité des manquements.