ART. 2	N°CL57	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2019
___________________________________________________________________
LUTTER HAINE INTERNET - (N° 1785)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL57
présenté par
M. El Guerrab
------------
ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Les signalements sont transmis au Conseil supérieur de l’audiovisuel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le biais de cet amendement, il s’agit d’imposer aux opérateurs de plateforme en ligne de transmettre au CSA les contenus incitant à la haine ayant fait l’objet d’un signalement. Cela permettra de contrôler étroitement l’action de ces opérateurs, d’apporter un surcroît de solennité aux signalements et d’élaborer des statistiques permettant de réviser (au besoin) le dispositif juridique de lutte contre la haine sur l’internet que vous examinons.