ART. 4	N°CL59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2019
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LUTTER HAINE INTERNET - (N° 1785)
Tombé
AMENDEMENT N°CL59
présenté par
M. El Guerrab
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ARTICLE 4
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« compte »,
insérer le mot :
« annuellement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le biais de cet amendement, il s’agit d’annualiser le compte rendu des actions menées par les opérateurs de plateforme en ligne en matière de lutte contre la haine sur l’internet. L’objectif poursuivi consiste à pouvoir contrôler et évaluer étroitement le dispositif que nous nous proposons de mettre en place. Le cas échéant, le législateur pourra ajuster les mesures envisagées. C’est une saine politique qui permettra de rendre efficace l’actuelle proposition de loi. Cet amendement s’inscrit dans la continuité de l’amendement précédent.