ART. 4	N°CL63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2019
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LUTTER HAINE INTERNET - (N° 1785)
Tombé
AMENDEMENT N°CL63
présenté par
M. Chiche
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« sexuelle »,
insérer les mots :
« , de l’état de santé, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’état de santé des individus peut également être l’objet d’une parole haineuse sur internet, il s’avère indispensable qu’il soit mentionné dans les articles de cette proposition de loi.
L’actualité récente l’illustre parfaitement : le documentaire diffusé par France Télévisions sur la grossophobie ou encore la censure par Instagram d’une photo de mannequin de taille 54 justifient de dénoncer et de prévoir des dispositions législatives fortes pour condamner ces actes discriminants intolérables.
L’état sérologique mais aussi l’état psychiatrique des individus peuvent être des objets de cyberhaine sur les réseaux sociaux. Ainsi, le terme « état de santé » apparaît opportun dans la mesure où il embrasse les différentes pathologies.