ART. 4	N°CL7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2019
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LUTTER HAINE INTERNET - (N° 1785)
Tombé
AMENDEMENT N°CL7
présenté par
Mme Colboc, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Les associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits et ayant dans leur objet social la lutte contre la haine ou les discriminations peuvent transmettre au conseil toute information relative à l’application, par ces opérateurs, des dispositions de la même loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de formaliser la transmission d’informations au CSA de la part des associations œuvrant dans le champ de la haine et des discriminations, afin de leur reconnaître un rôle particulier d’alerte de l’autorité de régulation.