ART. PREMIER	N°CL71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2019
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LUTTER HAINE INTERNET - (N° 1785)
Retiré
AMENDEMENT N°CL71
présenté par
Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Après le 9° de l’article 18 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« « 10° Un bilan sur l’application et l’effectivité des politiques de lutte contre la haine sur internet issue de la loi n°      du      visant à lutter contre la haine sur internet par les opérateurs de plateforme en lignes mentionnés au I de l’article L. 111‑7 du code la consommation proposant un service de communication au public en ligne reposant sur la mise en relation de plusieurs parties en vue du partage de contenus publics. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe socialiste vise à rajouter un bilan sur l’application du présent texte dans le rapport annuel d’activité publié par le CSA.
Au regard de l’importance de la mission que ce texte vise à conférer au CSA, il est impératif que les citoyens comme les élus de la nation puissent être informés de son application afin éventuellement d’apporter les corrections nécessaires à cette législation.
Tel est le sens de cet amendement.