ART. 4	N°CL8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2019
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LUTTER HAINE INTERNET - (N° 1785)
Adopté
AMENDEMENT N°CL8
présenté par
Mme Colboc, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
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ARTICLE 4
Après le mot :
« publie »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« chaque année un bilan de l’application de ces dispositions par les opérateurs de plateforme en ligne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tend à rendre explicitement annuelle la publication du bilan du CSA.