AVANT ART. 2	N°CL98	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2019
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LUTTER HAINE INTERNET - (N° 1785)
Adopté
AMENDEMENT N°CL98
présenté par
Mme Avia, rapporteure
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AVANT L’ARTICLE 2, insérer la division et l’intitulé suivants:
« Chapitre II
« Devoir de coopération des opérateurs de plateforme dans la lutte contre les contenus haineux en ligne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le prolongement d’un précédent, le présent amendement crée, au sein de la proposition de loi, un deuxième chapitre relatif au devoir de coopération des opérateurs de plateforme en matière de lutte contre les contenus haineux en ligne qui a vocation à rassembler l’ensemble des obligations de moyens mis à la charge de ces opérateurs et qui feront l’objet d’une régulation administrative par le Conseil supérieur de l’audiovisuel.