ART. 2	N°CL99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2019
___________________________________________________________________
LUTTER HAINE INTERNET - (N° 1785)
Adopté
AMENDEMENT N°CL99
présenté par
Mme Avia, rapporteure
------------
ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 1 à 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec un précédent amendement de votre rapporteure, qui propose de déplacer ces dispositions, en lien direct avec l’obligation de retrait en 24 heures des contenus manifestement haineux, après l’article 1er de la proposition de loi qui institue cette obligation.